Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• Des précisions pour les personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
  Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de […]...
• Les attributions des ministres auprès de la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales
  Deux décrets reviennent sur les attributions des ministres auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec […]...
• Modalités, conditions d'attribution et obligations découlant du statut " zone fibrée "
  Un arrêté du 6 décembre est pris en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications […]...
• Les priorités d'inspection des installations classées pour 2019
  Une instruction du 4 décembre concerne les actions nationales 2019 de l'inspection des installations classées. Elle fixe en fait les priorités […]...
• Lutte contre les violences à caractère sexuel et sexiste : l'instruction est parue
  Une instruction informe les préfets de la mise en place à compter du 27 novembre 2018 du portail de signalement […]...
• Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
  Un arrêté fixe la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus […]...
• Création de l'agence du travail d'intérêt général
  Un décret crée un service à compétence nationale dénommé Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des […]...
• Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions individuelles
  Pris en application de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société […]...
• APA : quelles informations à transmettre aux départements ?
  Un décret précise le contenu et les modalités de communication des informations fiscales nominatives transmises aux départements pour leur permettre […]...
• Une idée cadeau pour Noel : le code de la commande publique 2019 !
  C'est sans doute une magnifique idée de cadeau de Noel pour tous les acteurs de la commande publique ! Très attendu, et au terme d'un long travail de codification, le Code de la commande publique est publié au Journal Officiel du 5 décembre 2019. Fait remarquable, la partie législative et la partie réglementaire sont publiées concomitamment. Ce qui devrait permettre au monde de la commande publique de se l'approprier plus facilement d'ici son entrée en vigueur, le 1er avril 2019. ...
• Approbation de la convention constitutive modificative du groupement " Agence du service civique "
  Un arrêté du 8 novembre approuve la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public Agence du service civique , adoptée […]...
• Retour sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
  Une décision du 30 novembre revient sur le débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il y est […]...
• Modification du droit applicable aux éoliennes terrestres et à l'autorisation environnementale
  Un décret du 29 novembre vise à améliorer le dispositif de l'autorisation environnementale au niveau réglementaire en apportant les corrections au […]...
• Le cadre de la mise en oeuvre du plan mercredi
  Une instruction du 26 novembre précise le cadre de la mise en oeuvre et du développement du plan mercredi. Elle […]...
• Participation de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour 2018
  Un arrêté du 20 novembre indique que la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et […]...
• Révision des dispositions relatives à l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux
  Un arrêté du 26 octobre modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuve une version […]...
• Approbation du schéma national des données pour le système d'information sur l'eau
  Un arrêté du 19 octobre porte approbation du schéma national des données sur l'eau, les milieux aquatiques et les services publics […]...
• Ajout dans le code de la route de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes
  Un décret du 28 novembre introduit dans le code de la route de nouveaux concepts de véhicules urbains, la navette urbaine et […]...
• Présentation du guide national de prévention et de gestion des impacts liés aux vagues de froid 2018-2019
  Une instruction du 18 octobre introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés […]...
• Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : les compétences du préfet de police
  Un décret du 13 novembre met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission […]...
• Officialisation de la création de « FranceConnect »
  Un arrêté officialise la création, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), […]...
• Des précisions sur la formation des assistants maternels
  Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à […]...
• Modification du programme de surveillance de l'état des eaux
  Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en […]...
• Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
  Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des […]...
• Revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés
  Un décret du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes handicapés afin de porter son montant […]...
• Des dérogations aux règles de construction pour favoriser l'innovation
  L'ordonnance 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, et prévue à l'article […]...
• Des précisions sur les membres du CA et le directeur adjoint de l'agence numérique de la sécurité civile
  Un premier arrêté du 26 octobre complète l'arrêté du 2 février 2017, pris en application de l'article 2 du décret n° […]...
• Modification de la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
  Un arrêté du 22 octobre modifie l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes […]...
• Modification du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à […]...
• Les modalités de la consultation du public pour les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
  Un arrêté du 3 octobre définit les modalités de consultation du public dans le cadre de l'élaboration des schémas directeurs […]...
• Expérimentation d'un dispositif de médiation entre les entreprises et les collectivités
  Un décret du 26 octobre détermine les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation d'un dispositif de médiation de règlement […]...
• Modification de la liste des centres dont les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale
  Un arrêté du 12 octobre 2018 vient modifier l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les […]...
• Actualisation des procédures de gestion du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
  Un décret du 23 octobre a pour objet principal de tirer les conséquences du rétablissement de la semaine scolaire de […]...
• Composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
  Un arrêté du 20 septembre est relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences. Différentes associations représentant […]...
• Modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés
  Un décret du 23 octobre revient sur les modalités de la formation obligatoire des assistants maternels agréés et de renouvellement […]...
• Accueil de 15 000 collégiens scolarisés en REP + en stage dans le secteur privé
  Une circulaire du 11 septembre dernier précise les modalités du déploiement de 15 000 stages d'observation dans le secteur privé, pour les […]...
• Des formations aux gestes de premiers secours pour l'ensemble des agents publics
  Former 80% des citoyens aux gestes qui sauvent avant la fin du quinquennat. Cette promesse d'Emmanuel Macron trouve aujourd'hui une première traduction avec une circulaire du 2 octobre 2018 qui appelle les agents publics à se mobiliser à travers la mise en oeuvre de plans de sensibilisation et de formation. ...
• De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d'information sur le logement
  Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l'Etat aux associations d'information sur […]...
• Diagnostic des sols : reclassement en catégorie C de lieux accueillant les enfants et les adolescents
  Le retour d'expérience sur le suivi des diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents montre […]...
• La création d'une Agence du numérique de la sécurité civile
  Un décret du 8 octobre crée l'Agence du numérique de la sécurité civile. Cette agence est chargée d'assurer la conception, […]...
• Contrats aidés : critères et modalités de répartition l'enveloppe pour 2018
  Un arrêté du 1er octobre 2018 précise les critères et les modalités de répartition en 2018 de l'enveloppe du fonds de mobilisation […]...
• Simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
  Un décret du 5 octobre simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en prévoyant la […]...
• Modification de la participation du public aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
  Un décret du 4 octobre a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du […]...
• Organisation du département : simplification de la modification de certaines limites territoriales
  Un décret du 5 octobre simplifie certaines procédures administratives en matière de créations et de modifications des limites territoriales, avec : la […]...
• Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents et données
  Un décret du 5 octobre vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de […]...
• Date du premier tour des prochaines élections des offices publics de l'habitat
  Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires […]...
• Statut : une nouvelle vague de modifications, ajustements, précisions et correctifs
  Un décret du 4 octobre modifie différents décrets qui concernent le statut de la fonction publique territoriale. Un texte à multiples facettes !...
• L'nterdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège précisée
  Une circulaire vient préciser les modalités de l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège issu de […]...
• Actualisation du statut des sous-directeurs et des administrateurs de la ville de Paris
  Un premier décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps […]...
• Fonctionnement des SAFER modifié
  Un décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural […]...
• Transfert primes-points : une mesure corrective attendue
  Un décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du transfert primes-points , en y ajoutant […]...
• Possibilité d'ajout de deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats
  La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans […]...
• Voirie : expérimentations de dispositifs de signalisation routière
  Un arrêté du 7 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués […]...
• Modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
  Un arrêté du 3 septembre 2018 porte approbation de la modification, adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018, du règlement général […]...
• Simplification des demandes de mise aux normes accessibilité pour certains ERP
  Un arrêté du 23 juillet vise à mettre en place : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité […]...
• Simplification du dossier de demande d'autorisation environnementale
  Un décret du 18 septembre tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale. Il revient […]...
• Un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires
  Un décret du 17 septembre institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique […]...
• Sapeurs-pompiers volontaires : participation de l'Etat au titre de la prestation de fidélisations
  Un arrêté du 22 août fixe la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) […]...
• Protection des piétons, pose d'éthylotest … de nombreuses mesures pour lutter contre l'insécurité routière
  Un décret du 17 septembre met en oeuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du […]...
• Organisation des Rencontres de la sécurité 2018
  Une circulaire du 12 septembre annonce que la 6ème édition des Rencontres de la sécurité aura lieu du mercredi 10 au […]...
• Commentaire de la taxe d'embarquement sur les passagers
  Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, […]...
• Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre. Ce […]...
• Application du Rifseep au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
  Un arrêté du 13 juillet porte application au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du […]...
• Définition du cahier des charges des systèmes de traitement automatisé de la demande de logement social
  Un arrêté du 6 août définit le cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de […]...