Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• L'accueil de loisirs périscolaire du mercredi sans école
  Un décret du 23 juillet modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la […]...
• Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n'ont pas signé
  L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 […]...
• Financement de l'expérimentation de projets d'habitat inclusif pour personnes handicapées
  Une instruction du 8 juin précise les modalités de répartition d'une partie des crédits délégués par la caisse nationale de solidarité […]...
• Lanceurs d'alerte : le cadre juridique applicable dans la fonction publique
  Une circulaire du 19 juillet précise le cadre juridique - mis en place par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 […]...
• Conditions de l'implantation d'un passage piétons en 3D
  De nombreuses collectivités territoriales souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un […]...
• L'expérimentation de la zone à circulation restreinte dans Paris portée à 4 ans
  Un arrêté ministériel du 10 juillet 2018 tout récemment publié au Journal Officiel modifie une disposition de l'arrêté du 13 […]...
• Renouvellement du parc éolien français : les consignes gouvernementales édictées
  Une instruction du Gouvernement diffusée par le ministère de la Transition écologique et solidaire le 11 juillet dernier relative à […]...
• Modifications des règles de circulation en zone d'accès restreint des ports
  Un arrêté interministériel du 16 juillet 2018 modifie en substance plusieurs dispositions de l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux […]...
• Plusieurs modifications des codes de justice administrative et d'urbanisme
  Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, […]...
• Recours abusifs : des modifications des codes de justice administrative et d'urbanisme
  Un décret du 17 juillet 2018 modifie plusieurs dispositions du code de justice administrative ainsi que du code de l'urbanisme, […]...
• Passage piéton en 3D : une expérimentation menée à Paris
  Un arrêté ministériel du 29 juin 2018 récemment publié au Journal Officiel donne son feu vert à l'expérimentation sur deux […]...
• Répartition du FSDRIF pour l'exercice 2018
  Une note d'information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d'attribution du fonds de solidarité pour les […]...
• Attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin
  Un décret fixe les cas dans lesquels la compétence d'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité est déléguée au […]...
• Mise en oeuvre de l'évaluation archéologique en mer
  Un décret définit les objectifs de l'évaluation archéologique en mer et précise le contenu de la convention qui permet sa […]...
• Mise à jour des règles relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
  L'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a codifié l'article 34 […]...
• Modifications de dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
  Un décret modifie diverses dispositions réglementaires du code de l'environnement : la fusion facultative des associations communales de chasse agréées […]...
• La loi pour un nouveau pacte ferroviaire est publiée
  La loi sur la réforme du système ferroviaire est publiée au Journal officiel.  Si elle concerne principalement des évolutions majeures […]...
• Gestion des ressources en eau : des missions confiées à la région Grand Est
  Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août […]...
• Publication au JO de la loi sur la protection des données personnelles
  La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel ce jeudi 21 juin. Elle […]...
• Les dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
  Un arrêté du 6 juin fixe le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement […]...
• Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir
  Une circulaire du 14 juin est relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir, qui aura lieu […]...
• Des cotisations pour le logement social
  Un arrêté du 4 juin fixe les modalités de calcul et de paiement de : la cotisation due à la Caisse […]...
• Diminution du produit des impôts revenant à plusieurs collectivités
  En application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales, le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements […]...
• Le mariage lorsque au moins l'un des époux est une personne détenue
  Une note du 7 août 2013 vient d'être publiée sur Legifrance. Elle revient sur la possibilité de contracter mariage lorsque au moins […]...
• Mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d'équipements sportifs en 2018
  Une instruction du 23 mars présente les modalités de mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux […]...
• Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF
  Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs […]...
• Huit circulaires relatives aux dotations pour 2018
  Une note du 22 mai a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation […]...
• Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
  Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer […]...
• Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017
  Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre […]...
• Exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif
  Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'assainissement non […]...
• Différentes précisions sur l'article 1647 B sexies du code général des impôts
  Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des […]...
• La liste des hôpitaux de proximité
  Un arrêté du 18 avril fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la […]...
• Enquêtes de recensement : modification des groupes de rotation
  La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut […]...
• La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
  Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 […]...
• Modification de certaines modalités d'inscription sur les listes électorales
  Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes […]...
• L'action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
  L'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, […]...
• Des nouveautés pour le disque de stationnement
  Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de […]...
• Les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 2 mai fixe en […]...
• Les conditions d'application de la lettre recommandée électronique
  Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif […]...
• Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique
  Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des […]...
• Modifications liées à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Un décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime […]...
• Modification de la composition des comités locaux d'aide aux victimes
  Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou […]...
• De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
  Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis […]...
• Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité
  Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu […]...
• Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d'autorisation
  Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à […]...
• Réforme du barème de l'allocation de base de la Paje
  Un décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et majore le […]...
• Validation du programme " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique"
  Un arrêté porte validation du programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dans le cadre du […]...
• Contractualisation : définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats
  Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi […]...
• Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux
  Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre […]...
• Modification du traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
  Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté […]...
• Contrôle de la présence de radon dans l'eau
  Une note d'information du 4 avril précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire du radon dans les […]...
• Redevance des mines : comment compenser ses pertes
  Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles […]...
• Les pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant
  Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés […]...
• Annonce des villes bénéficiaires du programme " Action Coeur de ville "
  Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme Action […]...
• La médiation du préfet sur les ouvrages d'art de rétablissement des voies
  La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages […]...
• Répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018
  Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation […]...
• Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus
  Une note d'information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les […]...
• Création d'un traitement automatisé " Télépaiement du forfait de post-stationnement "
  Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Télépaiement du forfait de […]...
• Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
  Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement […]...
• Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau
  Un arrêté du 22 février concerne la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour […]...
• Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet
  Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre […]...
• Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique
  Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 […]...
• Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
  Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en oeuvre par les structures […]...
• Mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d'équipements sportifs
  C'est la loi de finances pour 2018 qui le dit : le soutien des projets d'équipements structurants au niveau national […]...