Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• Participation des administrateurs aux conseils d'administrations des OPH par visioconférence
  Un décret du 16 mai a pour objet de déterminer les modalités de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des […]...
• Réglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur
  Un décret du 16 mai précise les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de moyenne hauteur (28 à […]...
• Nouvelles règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
  Un premier arrêté du 10 mai modifie une disposition de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de […]...
• Nouvelle répartition du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
  Un décret du 15 mai précise la répartition et l'utilisation de l'enveloppe de 50 millions d'euros prévue au IX de l'article […]...
• Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019
  Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre […]...
• Vente de logements appartenant à des organismes d'HLM avec application différée du statut de la copropriété
  L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) […]...
• Police de sécurité du quotidien : une circulaire précise le dispositif de participation citoyenne
  Une circulaire du 30 avril inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en oeuvre de […]...
• La direction de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur
  Un décret du 26 avril modifie l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en tirant les conséquences de la […]...
• Mise en oeuvre du plan d'action de restauration de la continuité écologique des cours d'eau
  La restauration de la continuité écologique des cours d'eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent […]...
• Revalorisation du montant du revenu de solidarité active
  Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité […]...
• Diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
  Un arrêté du 27 février modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées […]...
• Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
  Une ordonnance du 30 avril concerne l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de […]...
• L'Armada 2019 comme grand événement au sens du code de la sécurité intérieure
  Un décret du 29 avril désigne la 7e édition de l'Armada, événement quinquennal, organisé du 6 au 16 juin 2019, […]...
• Missions et fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
  Une instruction du 18 avril précise les missions et le fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH). Dans ce texte, « le […]...
• Modification de la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
  Un décret élargit la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires afin d'assurer la représentation des employeurs privés de sapeurs-pompiers […]...
• Séjours de répit aidants-aidés : l'expérimentation prévue par la loi " société de confiance " détaillée
  Un décret fixe la liste des séjours de répit aidants-aidés, sélectionnés à l'issue d'un appel à candidatures national, qui sont […]...
• Détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement pour 2019
  Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est […]...
• Européennes : délais de dépôt des circulaires et bulletins de vote destinés à la commission de propagande pour Paris
  Les candidats têtes de liste à l'élection des représentants du Parlement européen ou leur représentant désirant obtenir le concours des […]...
• De nouveaux critères de classement des offices de tourisme
  A compter du 1 juillet prochain, les offices de tourisme pourront faire l'objet d'un classement lorsqu'ils rempliront les critères établis […]...
• Répartition du produit des amendes relevées par les radars automatiques
  Une note 3 décembre 2018 présente la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés […]...
• Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels
  Un arrêté du 9 avril a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports […]...
• Composition et fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial
  Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 devront comporter une analyse d'impact réalisée […]...
• Mise en oeuvre de la procédure de réallocation du Grand plan d'investissement
  Une circulaire du 8 avril a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure de […]...
• Nouvelle répartition entre les organisations syndicales des 103 agents mis à disposition
  L'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à […]...
• Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne
  Une circulaire signée par la direction générale des entreprises (DGE) du 11 avril définit les conditions d'obtention de la déclaration […]...
• Gestion des biens culturels mobiliers appartenant à l'Etat dans les administrations
  Une circulaire du 15 avril identifie les biens culturels mobiliers d'intérêt public concernés par les opérations de récolement au sein […]...
• Restauration collective : affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus
  Un décret du 15 avril précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale […]...
• Présentation de la loi anti-casseurs par voie de circulaire
  Une circulaire du 12 avril présente les principales dispositions de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à […]...
• Périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers
  Selon un décret du 12 avril 2019, le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du […]...
• Montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales
  Les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation […]...
• Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
  Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations […]...
• Les compétences des collectivités en matière d'exploitation des aérodromes
  Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, […]...
• Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM
  Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité […]...
• Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et adaptation du logement existant
  Un décret du 11 avril modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la […]...
• Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales
  Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements […]...
• Modification des règles concernant les contestations d'un permis modificatif
  Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu […]...
• Des précisions sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPT
  Un décret du 10 avril fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité […]...
• Décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et des parcs de loisirs
  Un décret du 10 avril définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de […]...
• Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d'électrification
  Un arrêté du 8 avril concerne la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau […]...
• Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
  Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les […]...
• Elections : définition d'obligations visant à garantir une information éclairée des citoyens
  Un décret du 10 avril détermine pour l'application de l'article L. 163-1 du code électoral, le nombre de connexions sur […]...
• Nature, format et contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement
  L'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées en application de l'article […]...
• Composition et fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
  Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à […]...
• Promulgation de la loi anti-casseurs
  La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de […]...
• Des précisions par circulaire sur la « Place de l'emploi public »
  Une circulaire du 3 avril est relative à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux […]...
• Demandes d'autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique
  Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports […]...
• Répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD
  Une circulaire du 26 mars revient sur les modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation […]...
• Soutien à l'investissement local : la répartition des dotations détaillée par la DGCL
  La DGCL a mis en ligne une circulaire relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires pour 2019. Le gouvernement y détaille ses instructions aux préfets et rappelle les règles d'emploi de la DSIL, de la DETR, de la DSID et du FNADT. Sont également publiées les enveloppes déléguées aux préfets au titre de la DETR et de la DSIL, par départements et par régions....
• Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
  Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses […]...
• Entrée en vigueur des dispositions civiles de la réforme de la justice
  Une circulaire du 25 mars vient présenter les entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du […]...
• Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2019 de nombreuses collectivités
  Vient d'être publiée la note d'information du 23 janvier dernier relative à la transmission à la DGCL des budgets primitifs […]...
• Maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité
  Un décret du 27 mars modifie les décrets positions des trois versants de la fonction publique en vue […]...
• Création d'un label "numérique inclusif"
  Un label Numérique inclusif est créé afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs oeuvrant au développement […]...
• Conditions de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif « Denormandie ancien »
  Un décret du 26 mars définit la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations […]...
• Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
  Le périmètre géographique du dispositif expérimental emplois francs est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la […]...
• Simplification de dispositions relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
  Un décret du 25 mars simplifie des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes […]...
• Montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau
  Un arrêté du 13 mars encadre le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau. Le plafond pluriannuel […]...
• Fonds structurels : règles nationales d'éligibilité des programmes européens pour 2014-2020
  Suite à l'adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet […]...
• La réforme de la justice au Journal officiel
  La loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la […]...
• Liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles en 2019
  Un arrêté du 21 mars fixe une liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à […]...
• Modalités de mise en oeuvre de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale
  L'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par […]...
• Des échanges entre la Dila et l'Insee pour le service d'inscription en ligne sur les listes électorales
  Un arrêté du 8 mars concerne les modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de […]...
• Création d'un fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
  Un décret du 18 mars crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du […]...
• Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR en 2018
  Le montant de la DETR s'élève à 1,046 milliard d'euros en 2018, soit une augmentation de 50 millions d'euros par […]...