Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• Les modalités du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique
  Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer […]...
• Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière pour 2017
  Une note du 23 avril a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre […]...
• Exercice de la mission de contrôle des services publics d'assainissement non collectif
  Une note du 2 mai dernier vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d'assainissement non […]...
• Différentes précisions sur l'article 1647 B sexies du code général des impôts
  Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des […]...
• La liste des hôpitaux de proximité
  Un arrêté du 18 avril fixe la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la […]...
• Enquêtes de recensement : modification des groupes de rotation
  La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut […]...
• La sécurité de la coupe du monde féminine U-20
  Un décret du 14 mai désigne la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée du 5 […]...
• Modification de certaines modalités d'inscription sur les listes électorales
  Un décret du 14 mai définit : les conditions d'inscription sur les listes électorales et les conditions d'établissement des listes […]...
• L'action des ARS en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
  L'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, […]...
• Des nouveautés pour le disque de stationnement
  Les caractéristiques du modèle de disque de stationnement français sont établies par l'arrêté du 6 décembre 2007 au regard de […]...
• Les tarifs plafonds applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
  En application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, un arrêté du 2 mai fixe en […]...
• Les conditions d'application de la lettre recommandée électronique
  Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif […]...
• Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique
  Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des […]...
• Modifications liées à la prestation d'accueil du jeune enfant
  Un décret aligne les modalités de fixation des plafonds de ressources de la prime à la naissance, de la prime […]...
• Modification de la composition des comités locaux d'aide aux victimes
  Compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou […]...
• De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP
  Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis […]...
• Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité
  Un premier décret du 3 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu […]...
• Expérimentation des véhicules autonomes : la composition du dossier de demande d'autorisation
  Un arrêté du 17 avril a pour objet de fixer la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à […]...
• Réforme du barème de l'allocation de base de la Paje
  Un décret réforme le barème de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et majore le […]...
• Validation du programme " Fonds de garantie pour la rénovation énergétique"
  Un arrêté porte validation du programme Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) dans le cadre du […]...
• Contractualisation : définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats
  Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi […]...
• Abrogation des décrets relatifs à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux
  Le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre […]...
• Modification du traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
  Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil. Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté […]...
• Contrôle de la présence de radon dans l'eau
  Une note d'information du 4 avril précise les modalités de mise en oeuvre du contrôle sanitaire du radon dans les […]...
• Redevance des mines : comment compenser ses pertes
  Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles […]...
• Les pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant
  Un arrêté du 26 mars détaille les pièces justificatives minimales à apporter par les sociétés coopératives d'habitats et les sociétés […]...
• Annonce des villes bénéficiaires du programme " Action Coeur de ville "
  Une instruction du 16 avril vise à annoncer la liste des communes retenues pour être bénéficiaires du programme Action […]...
• La médiation du préfet sur les ouvrages d'art de rétablissement des voies
  La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages […]...
• Répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018
  Une note d'information du 6 avril a pour objet de présenter la liste des communes de chaque département susceptibles d'être bénéficiaires de la dotation […]...
• Moustique tigre : préparation de la réponse au risque de dissémination de virus
  Une note d'information du 3 avril est relative à la surveillance du moustique tigre en France métropolitaine en 2018 dans les […]...
• Création d'un traitement automatisé " Télépaiement du forfait de post-stationnement "
  Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Télépaiement du forfait de […]...
• Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
  Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement […]...
• Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau
  Un arrêté du 22 février concerne la mise en oeuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour […]...
• Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet
  Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre […]...
• Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique
  Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 […]...
• Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
  Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en oeuvre par les structures […]...
• Mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d'équipements sportifs
  C'est la loi de finances pour 2018 qui le dit : le soutien des projets d'équipements structurants au niveau national […]...
• Modalités d'exercice de la compétence Gemapi
  Suite à la publication de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités […]...
• Zone de revitalisation rurale : modification du classement des communes
  Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste […]...
• Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
  Un décret détermine les conditions de délivrance et les modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de circulation à des […]...
• Quelques infos fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018
  Un note du 26 mars a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs […]...
• Les Jeux Olympiques au JO
  La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal officiel […]...
• Autour du déploiement du chèque-énergie au niveau national
  Nouveau dispositif destiné à aider près de 4 millions de ménages aux revenus les plus modestes à régler leurs dépenses […]...
• Expérimentation de flèches lumineuses d'urgence dans la neutralisation des voies de circulation
  Un arrêté du 20 février prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental […]...
• Détail des contrats financiers entre l'Etat et les collectivités
  Une circulaire du 16 mars vise la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 […]...
• Les conventions pour l'accueil de personnes âgées dépendantes dans la résidence autonomie
  Afin de développer l'offre d'habitat intermédiaire avec services pour toutes les personnes âgées, y compris celles qui ne sont pas […]...
• Prorogation du Conseil national du sport
  Un décret du 20 mars indique que le Conseil national du sport, mentionné à l'article R. 142-1 du code du sport, est […]...
• Lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
  Une circulaire du 9 mars précise la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République, le […]...
• Une enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
  Un arrêté du 12 mars est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre […]...
• Aides sociales : transmission d'informations par les conseils départementaux au ministère
  Un arrêté du 6 mars fixe les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à […]...
• Simplification de l'organisation des épreuves sportives
  Une instruction du 13 mars simplifie la réglementation existante en matière d'organisation des manifestations sportives et clarifie les conditions de […]...
• Les compensations financières des transferts de compétences
  Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour […]...
• Recensement des aides d'Etat accordées par les collectivités en 2017
  Une instruction du 22 février rappelle les conditions d'élaboration, en application de l'article L. 1511-1 CGCT, des rapports annuels des […]...
• DETR : définition des opérations prioritaires pour 2018
  En 2018, il est procédé à une augmentation exceptionnelle de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à hauteur de 1,046 […]...
• Les circonscriptions pour l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire
  Un arrêté du 2 mars est relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique […]...
• Financement des centres provisoires d'hébergement et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
  Un premier arrêté du 2 mars fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs […]...
• Outre-mer : recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et dans les eaux brutes
  Une note technique du 29 janvier précise les modalités de la recherche de micropolluants dans les eaux usées traitées et […]...
• Présentation des dispositions pénales de la loi Sapin II
  Une circulaire du 31 janvier 2018 présente les dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 […]...
• De nouvelles dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat
  L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article […]...
• Fonction publique : liste des données collectées par les organisateurs de concours
  Un décret 16 février fixe la liste des données collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives relatives à la […]...
• Indice de référence pour les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018
  La mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la […]...
• Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics
  Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une […]...
• Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle
  Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des […]...
• Contentieux du stationnement payant : création d'un traitement de données personnelles
  Un arrêté du 19 janvier crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information de la commission du contentieux […]...