Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• C'est officiel, le seuil des marchés publics monte à 40 000 euros
  Le gouvernement l'avait annoncé : le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics, qui avait déjà été relevé à 25 000 euros en 2015, passera à 40000 euros hors taxe à compter du 1er janvier 2020. ...
• APL : les données transmises au fonds national d'aide au logement
  Un décret du 11 décembre précise les modalités de transmission de données au fonds national d'aide au logement (FNAL) de l'ensemble […]...
• De nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale
  Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et […]...
• Désignation du contrôleur budgétaire de la restauration de Notre-Dame de Paris
  Un arrêté du 10 décembre 2019 désigne le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de la culture pour exercer le […]...
• Les conférences régionales de la santé et de l'autonomie modifiées
  Un décret du 11 décembre modifie la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des agences régionales […]...
• Modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
  Un décret du 11 décembre modifie le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de […]...
• Expérimentation sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile
  Un décret du 11 décembre fixe la liste des matières civiles pour lesquelles des cours peuvent être spécialement désignées par […]...
• Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ
  Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de […]...
• Sécurité routière : des nouveautés sur l'aménagement de la voirie
  Un décret du 9 décembre met en oeuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, […]...
• Un financement supplémentaire pour la Fondation du patrimoine
  L'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit un prélèvement au profit […]...
• Meublé de tourisme : exclusion de la « chambre chez l'habitant »
  Un décret du 9 décembre met en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives aux meublés de tourisme avec les dispositions […]...
• Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de l'ASS, du RSA et de l'AER
  Est reconduite en 2019 l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de […]...
• Certificats d'énergie : prolongation, modification et éligibilité
  Un décret du 9 décembre prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en […]...
• Exercice cultuel : déconcentration des procédures en Alsace-Moselle
  Un décret du 10 décembre a pour objectif d'approfondir la déconcentration des actes pris par l'administration pour assurer le fonctionnement des […]...
• Transports publics : modification de l'instruction des dossiers de sécurité
  Un arrêté du 21 novembre modifie le contenu et les modalités d'instruction des dossiers de conception de la sécurité et des […]...
• Nouvelle organisation des chambres de commerce et d'industrie
  Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l'organisation […]...
• Désignation du contrôleur budgétaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  Un arrêté du 6 décembre 2019 indique que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le […]...
• Actualisation du recensement de la population en outre-mer
  Un décret du 5 décembre révise la définition de la population comptée à part, à la suite de l'entrée en vigueur […]...
• De nouvelles communes éligibles aux aides financières énergie
  Dans l'attente de la mise en oeuvre du dispositif de chèque conversion, des aides financières sont mises en place par […]...
• Modalités de l'autorisation préalable des équipements de réseaux radioélectriques
  Les appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques […]...
• Inondations : hausse du taux de financement des travaux sur les habitations
  Un décret du 5 décembre vise à réduire la vulnérabilité des biens d'habitations ou mixte face aux inondations en augmentant la […]...
• Institution de régies d'avances et de recettes par des organismes publics nationaux
  Un arrêté du 3 décembre 2019 précise que l'ordonnateur d'un organisme soumis au titre III du décret du 7 novembre […]...
• " Territoires d'innovation de grande ambition " : un avenant à la convention
  Un avenant du 4 décembre a pour objet de modifier la convention du 10 mai 2017 entre l'Etat et la Caisse […]...
• Précision sur les subventions des Safer de Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion
  Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement […]...
• Appel à une ferme répression des violences contre les élus
  Le gouvernement a adressé aux procureurs une circulaire relative aux violences commises envers les personnes investies d'un mandat électif. Elle porte sur deux […]...
• Outre-mer : mise à jour du code de la route sur l'usage de stupéfiants
  Un décret du 2 décembre met à jour l'article R. 235-11 du code de la route afin de supprimer une référence […]...
• Opération de protection des troupeaux contre la prédation pour 2015-2020
  Un arrêté du 28 novembre porte sur l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des […]...
• Publication de la loi de finances rectificative pour 2019
  Une loi du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 donne la prévision de solde structurel et de solde effectif […]...
• Clarification du droit électoral : les deux lois sont publiées
  Une loi organique et une loi ordinaire visent à clarifier le droit électoral. La loi organique n° 2019-1268 du 2 […]...
• Restauration de Notre-Dame de Paris : l'établissement en charge s'organise
  Un décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration […]...
• Suppression de deux commissions consultatives sur la culture
  Le Haut Comité des célébrations nationales et la commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des […]...
• HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale
  Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs […]...
• Des précisions sur l'organisation territoriale de l'Etat en Ile-de-France et en Corse
  Une circulaire du 12 juin avait mis en oeuvre la réforme de l'organisation territoriale de l'État. Le 21 novembre, le gouvernement a […]...
• Retour sur la faculté des préfets de suspendre la procédure devant les CDAC
  Dans une instruction du 31 octobre, le gouvernement revient sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les […]...
• Des prestataires privés pour les opérations de collecte de recensement de population
  L'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises […]...
• Les conditions de la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants
  Un décret du 15 novembre détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente […]...
• MNA : modification du montant du financement pour la prise en charge
  Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat […]...
• Prolongation d'une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises
  Un arrêté du 8 novembre 2019 porte de quatre à cinq ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation […]...
• Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d'installations
  Un décret du 14 novembre modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels […]...
• Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires
  Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser […]...
• Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l'amiante
  Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères […]...
• Outre-mer : nouveau régime juridique du schéma d'aménagement régional
  Une ordonnance du 13 novembre 2019 revient sur le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux des régions de Guadeloupe et […]...
• Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
  En complément de la circulaire du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de […]...
• Expérimentation d'une nouvelle procédure pour occuper temporairement des locaux
  L'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite […]...
• Vefa : liste des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble
  Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble […]...
• Organisation des services pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences scolaires
  Dans le prolongement du plan de lutte contre les violences scolaires, le gouvernement a publié une circulaire relative à la lutte […]...
• Mesure éducative d'accueil de jour : modification de la capacité d'accueil
  L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent […]...
• Électrification rurale : taux 2019 de la contribution des gestionnaires des réseaux publics
  Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux […]...
• Meublés de tourisme : format des tableaux d'informations à transmettre aux communes
  D'après l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise […]...
• ICPE : nouvelle clarification de la nomenclature
  Un décret du 28 octobre apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection […]...
• Transfert de la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  Ce décret du 24 octobre est pris pour l'application de l'article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de […]...
• Logement social : demande de l'agrément des sociétés de coordination
  L'arrêté du 17 octobre précise le contenu des dossiers de demande d'agrément des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 […]...
• Nouveaux indices liés à l'indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers
  Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté […]...
• Les trottinettes encadrées par le code de la route
  Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles […]...
• Montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2019
  Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2019 est fixé par arrêté du […]...
• Modalités d'organisation des services de transport d'utilité sociale
  En application de l'article R. 3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l'association peut […]...
• Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis
  Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis : les personnes morales […]...
• Expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée de l'autoroute A411
  Est mise en place une expérimentation d'un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de […]...
• Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire
  L'ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l'article L. 541-15-3 et suivants […]...
• Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour
  Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur […]...
• Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs
  L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation […]...
• Une précision concernant l'établissement publique de retraite additionnelle de la fonction publique
  Le mandat de chaque membre du conseil d'administration de l'établissement publique de retraite additionnelle de la fonction publique peut être renouvelé une […]...
• Expérimentation d'un nouveau dispositif de signalisation sur l'autoroute A40
  L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à […]...
• Service de paiement en ligne : liste des organismes de droit public concernés
  La liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, […]...