Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

Nouveaux textes officiels - Gazette des communes

• Refonte de la carte judiciaire du territoire : parution des textes
  Le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 opère la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance […]...
• Prolongation d'une signalisation particulière sur les autoroutes A6 et A86
  L'arrêté du 6 septembre 2019 modifie l'arrêté du 26 août 2016, autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc […]...
• Nouvelle réévaluation des loyers des locaux régis par la loi du 1er septembre 1948
  Le décret du 17 septembre 2019 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre […]...
• Modifications du label des campus des métiers et des qualifications
  Le décret du 16 septembre 2019 modifie les modalités de labellisation des campus des métiers et des qualifications. Il renvoie la détermination […]...
• De nouvelles conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service
  L'arrêté du 23 août 2019 modifie l'arrêté du 23 août 1996 qui fixait les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires […]...
• La nouvelle autorité nationale de gestion de la réserve civique
  Le décret du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique désigne le directeur de la jeunesse, de […]...
• Le contenu du rapport sur l'état de la collectivité est défini pour le bilan social 2019
  L'arrêté du 12 août 2019 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article […]...
• Le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré est fixé
  L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré […]...
• Production d'hydroélectricité : prolongation du délai de mise en service de certaines installations
  Un décret du 11 septembre vient prolonger le délai de mise en service des installations hydroélectriques bénéficiant des anciens dispositifs […]...
• Réforme en profondeur de la procédure pénale applicable aux mineurs
  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à […]...
• Une circulaire détaille le plan de lutte contre les violences scolaires
  Une circulaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, parue le 5 septembre, détaille le plan de lutte […]...
• De nouvelles modalités pour l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels
  Le décret du 9 septembre 2019 modifie le décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen […]...
• Des mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie et de secours
  Une circulaire du 22 août a pour objet de présenter les mesures en faveur des femmes au sein des services d'incendie […]...
• Modification de l'organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
  L'arrêté du 2 septembre 2019 modifie l'arrêté du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires. Il ressort […]...
• De nouvelles règles pour les établissements publics territoriaux de bassin et d'aménagement et de gestion de l'eau
  Le décret du 2 septembre 2019 apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements […]...
• Deux nouvelles nominations au Gouvernement
  Un décret du 3 septembre 2019 nomme deux nouveaux membres au Gouvernement : Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Il est délégué auprès […]...
• L'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours
  Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités de mise en oeuvre de l'engagement différencié des sapeurs-pompiers volontaires, dans le […]...
• Quelques précisions sur le permis d'aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs
  La note technique du 7 août 2019 a pour objet d'apporter des précisions sur l'interprétation de la réglementation en matière […]...
• Convention d'utilité sociale : les modalités de transmission des indicateurs sont modifiées
  L'arrêté du 14 août 2019 modifie l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et […]...
• Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international
  Le décret du 23 août 2019, pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de […]...
• Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
  L'arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l'exercice coordonné et du déploiement […]...
• Rappel de l'obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide
  La circulaire du 15 juillet rappelle l'obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées […]...
• Le taux maximal d'alcoolémie des conducteurs soumis à l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage fixé
  Le décret du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage fixe le taux maximal […]...
• Du nouveau dans le code de la construction et de l'habitation : numérotation et dérogations
  Trois décrets publiés au JO d'aujourd'hui modifient le code de la construction et de l'habitation. Le décret n° 2019-872 du 21 […]...
• Recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public
  Le décret du 21 août 2019 fixe les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport […]...
• Nouveaux taux annuels des indemnités dans les réseaux d'éducation prioritaire
  L'arrêté du 23 juillet 2019 fixe les taux annuels en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire […]...
• Simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
  Le décret du 20 août 2019 porte diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales : […]...
• La mise en oeuvre des services de transport d'utilité sociale
  Le décret du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale est pris en application de l'article L3133-1 du code des transports, […]...
• Prorogation du délai pour la modernisation de l'axe ferroviaire du Sillon Alpin sud
  Le délai prévu à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2009 pour réaliser les expropriations nécessaires à la […]...
• Exploitation des matériels roulants et protection des informations couvertes par le secret des affaires
  Le décret du 20 août 2019 a pour objet les modalités de collecte et de communication des informations relatives aux services publics […]...
• Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de bibliothécaire principal
  Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade de […]...
• Les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine
  Le décret du 19 août 2019 fixe les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'attaché […]...
• Prolongation de l'expérimentation du service de flexibilité local d'électricité
  L'arrêté du 5 août 2019 prolonge l'expérimentation des services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d'électricité pour […]...
• Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
  Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de […]...
• Les bailleurs sociaux s'emparent du logement étudiant
  Le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences […]...
• Réforme de la fonction publique : la loi publiée au Journal officiel
  La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel. Rapide panorama des principales mesures du texte....
• La loi créant la Collectivité européenne d'Alsace publiée au Journal officiel
  La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace introduit un nouveau chapitre dans le […]...
• Précisions sur l'étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations et des submersions
  L'arrêté du 22 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées […]...
• Rentrée scolaire 2019 : les conséquences de l'instruction obligatoire à 3 ans
  Plusieurs décrets pris en application de la loi du 26 juillet 2019 sont parus en ce début de semaine : […]...
• Modalités d'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis
  Un décret du 26 juillet opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l'action […]...
• Promulgation de la loi pour une école de la confiance
  La loi pour une école de la confiance a été publiée ce 28 juillet au Journal officiel. Ce texte entérine l'abaissement de […]...
• Simplification du cadre juridique applicable à la filière géothermique
  Selon le gouvernement, « pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle politique pour la géothermie profonde, qu'elle soit à haute […]...
• Autorisation pour les conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines sénatoriales
  Les conseillers de la métropole de Lyon pourront participer aux prochaines élections sénatoriales. C'est tout l'objet de la loi n° 2019-776 du […]...
• Création de l'Office français de la biodiversité
  Une loi du 24 juillet porte création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifie les missions des […]...
• Déserts médicaux, structuration de l'offre de soin … la loi santé est promulguée
  La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est au Journal officiel de ce vendredi […]...
• Précisions sur la possibilité de confier à un prestataire certaines opérations relevant des comptables publics
  Un décret du 22 juillet est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 […]...
• Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015
  Plusieurs requérants ont demandé à la justice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, […]...
• Création d'une société pass Culture et souscription de l'Etat à son capital
  Un décret du 22 juillet contient les dispositions réglementaires précisant les modalités de constitution de la société pass Culture SAS […]...
• Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  Une loi du 22 juillet porte création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, une institution nationale publique, créée sous […]...
• La facturation électronique dans le code de la commande publique
  Un décret du 18 juillet codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif […]...
• Modification de la sensibilisation aux " gestes qui sauvent "
  Un arrêté du 12 juillet vient mofidier l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent . Ainsi, […]...
• Conditions de l'expérimentation des caméras par les sapeurs-pompiers durant leurs interventions
  Un décret du 17 juillet autorise à titre expérimental, jusqu'au 5 février 2022, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, militaires de […]...
• Modification des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019
  Les montants des subventions allouées à certaines maisons départementales des personnes handicapées pour 2019 sont modifiés : N° Département Montant […]...
• Traitement des délits relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
  La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit que certains délits puissent […]...
• Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx
  Un décret du 9 juillet fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours […]...
• Procédure d'habilitation à l'aide alimentaire modifiée
  Un décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans […]...
• Sapeurs-pompiers volontaires : nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
  Un arrêté fixe le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires Le montant de […]...
• Aides au logement : modification du zonage A/B/C
  Le zonage A/B/C est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière […]...
• Simplification du fonctionnement du comité des finances locales et du conseil national d'évaluation des normes
  Un décret du 3 juillet concerne le fonctionnement du CFL (avec la commission consultative sur l'évaluation des charges) et le […]...
• Un régime déclaratif pour les entrepreneurs de spectacles vivants
  Une ordonnance du 3 juillet concerne les entrepreneurs de spectacles vivants. Le régime actuel de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants […]...
• Précision concernant la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs-pompiers volontaires
  Un décret du 1er juillet vise à préciser les conditions de versement de la nouvelle prestation de fidélisation et de […]...
• Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
  Un décret du 28 juin précise les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats […]...
• Participation de l'Etat aux dépenses pour les personnes mineures et privées de la protection de leur famille
  Un décret du 27 juin modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation […]...
• Transports en commun : modalités d'exception aux restrictions de circulation
  L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. […]...