Service Public Ressources humaines

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• Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire
  L'employeur a l'obligation d'affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018....
• Le versement transport change au 1er juillet 2018
  Depuis le 1er juillet 2018, le taux de versement transport (VT) évolue....
• Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer
  Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu'il mentionne et non pour celles d'une annexe à laquelle il renvoie. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt 14 février 2018....
• Accords d'entreprise : un dépôt 100 % dématérialisé
  Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE....
• L'employeur doit fournir au salarié un équipement de travail adapté
  L'employeur doit mettre à la disposition du salarié un équipement de travail approprié aux travaux à réaliser. A défaut, en cas d'accident, il peut être condamné pénalement. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 6 mars 2018....
• Indemnité compensatrice de congés payés : est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
  L'indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, même licencié pour faute lourde. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation le 28 mars 2018....
• Aides à l'embauche : pour y voir plus clair
  L'agence France entrepreneur (AFE) met en ligne un récapitulatif des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement....
• Les services et aides financières de l'Agefiph
  L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) présente sa nouvelle offre de services et d'aides financières à destinations des personnes handicapées et des entreprises....
• Comité social et économique (CSE) : 100 questions-réponses pour tout savoir
  Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés....
• Contrat de travail saisonnier : attention à prévoir un terme précis ou une durée minimale
  Un contrat de travail saisonnier doit comporter dès sa conclusion, un terme précis ou à défaut, une durée minimale, vient de rappeler la Cour de cassation....
• Emplois saisonniers et stages : quelles obligations pour l'employeur ?
  La période estivale est l'occasion de recourir à des emplois occasionnels comme les contrats vendanges, les jobs d'été à partir de 14 ans ou les contrats saisonniers pour le tourisme ou les récoltes par exemple....
• Rupture conventionnelle collective : tout savoir avec le guide de questions-réponses
  Le ministère du travail vient de publier un document intitulé : « questions-Réponses | La Rupture conventionnelle collective »....
• Comité social et économique (CSE) : 100 questions-réponses pour tout savoir
  Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés....
• Comité social et économique (CSE) : 100 questions-réponses pour tout savoir
  Le ministère du travail vient de publier un guide intitulé : « comité social et économique, 100 questions-réponses » pour répondre aux questions des employeurs et des salariés....
• Expérimentation du dispositif « emplois francs »
  La loi de finances pour 2018 a prévu, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé « emplois francs », consistant à verser une aide aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville....
• Travailleurs indépendants : obligation d'affiliation à la Sécurité sociale
  La Sécurité sociale des indépendants a publié le 24 février 2018 un communiqué de presse dans lequel elle rappelle que les travailleurs non salariés ont l'obligation de s'affilier à la Sécurité sociale des indépendants. Elle invite ceux qui auraient engagé une procédure de désaffiliation à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation....
• L'employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?
  L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017....
• Comité social et économique (CSE) : les heures de délégation des nouveaux élus
  Un décret du 29  décembre 2017 a précisé le nombre d'heures de délégation par mois pour les élus au comité social et économique (CSE)....
• Qui doit assurer l'entretien des tenues de travail des salariés ?
  Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié....
• La présomption d'innocence n'interdit pas de licencier
  Le droit à la présomption d'innocence n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié pour des faits n'ayant pas entraîné de poursuites pénales. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 2017....
• Lanceurs d'alerte : quelles nouvelles obligations pour l'entreprise ?
  Les entreprises concernées doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels, dans le respect de la protection des données personnelles....
• Employeur : l'agenda des obligations sociales de janvier
  À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d'affaires....
• Travailler alors qu'on est malade peut être considéré comme une faute professionnelle
  Le salarié qui vient travailler en sachant qu'il n'est pas en état de le faire peut être licencié, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre 2017....
• Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?
  Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise....
• Aide à l'embauche pour les PME : dernières demandes avant le 31 décembre
  Les petites et moyennes entreprises ayant embauché avant le 1er juillet 2017 peuvent bénéficier de l'aide à l'embauche jusqu'au 31 décembre 2017....
• Aide à l'embauche pour les PME : dernières demandes avant le 31 décembre
  Les petites et moyennes entreprises ayant embauché avant le 1er juillet 2017 peuvent bénéficier de l'aide à l'embauche jusqu'au 31 décembre 2017....
• Déclaration des facteurs de pénibilité : rectification possible jusqu'à quand ?
  La déclaration des facteurs de pénibilité pour l'année 2016 peut être modifiée jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 (selon l'échéance du paiement de cotisations)...
• Bases de données économiques et sociales (BDES) : assouplissement de la réglementation
  L'obligation pour l'employeur de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), comprenant certaines informations telles que le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, est modifiée....
• Taille de l'espace de travail : quelles obligations pour l'employeur ?
  La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C'est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017....
• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
  Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 € de leur effectif (ou 2 € à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)....
• Bulletin de paie simplifié pour les petites entreprises : c'est pour quand ?
  A partir du 1er janvier 2018, l'employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d'un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible....
• Situation de souffrance au travail et obligation de sécurité de l'employeur
  L'employeur qui ne prend aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance, matérialisée par des éléments objectifs, exprimée par un salarié, manque à son obligation de sécurité. Ce manquement peut être de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 8 juin 2017....
• Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements
  À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels....
• Astreintes : le contrat de travail ne suffit pas à les rendre obligatoires
  Pour qu'un employeur puisse imposer des astreintes à ses salariés, il faut que ce soit prévu par une convention ou un accord collectif, ou fixé par décision unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel. À défaut, les astreintes n'ont pas de caractère obligatoire pour les salariés. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2017....
• Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire
  À partir de janvier 2016, le versement des cotisations de retraite complémentaire à l'Agirc-Arrco devient mensuel pour toutes les entreprises de plus de 9 salariés. ...
• Quel est le taux de cotisation de l'AGS ?
  L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations. Pour 2017, la cotisation AGS passe à 0,20 €, alors qu'elle était fixée à 0,25 € depuis janvier 2016. ...
• Pénibilité : déclaration et paiement de la cotisation avant le 31 janvier 2017
  Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2017, déclarer les facteurs d'exposition à la pénibilité des salariés au cours de l'année 2016 et payer la cotisation due en cas d'exposition aux risqes. Il peut s'agir de travail de nuit, 3x8, manutention de charges lourdes par exemple. Tous les salariés sont concernés, y compris les apprentis et les titulaires de contrats de professionnalisation....
• Bientôt des places de stationnement vélo obligatoires pour les bâtiments neufs
  Afin de favoriser les déplacements à vélo, tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir de janvier 2017....
• Allocation viagère des gérants de débits de tabac
  L'allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac, ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité). ...
• Peut-on vapoter au travail ?
  Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, dans les moyens de transport collectif fermés, dans les établissements scolaires et dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. ...
• Un test salivaire de détection de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique
  Compte tenu de l'obligation de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé des salariés, le règlement intérieur d'une entreprise peut sous certaines conditions, prévoir des tests salivaires de détection des produits stupéfiants sans l'intervention d'un professionnel de santé. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans sa décision du 5 décembre 2016....
• Titres-restaurant : la part salariale peut être prélevée sur le salaire
  Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation précise que la part salariale du titre-restaurant peut être prélevée par l'employeur sur la rémunération du salarié....
• Journée de solidarité : comment l'appliquer dans les entreprises ?
  La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Les travailleurs indépendants non salariés ne sont pas concernés. ...
• La lettre de licenciement ne peut pas être signée par une personne extérieure à l'entreprise
  L'employeur ne peut charger une personne étrangère à l'entreprise de conduire une procédure de licenciement jusqu'à son terme. De ce fait la lettre de licenciement ne peut être signée par cette personne rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 26 avril 2017. ...
• L'attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission
  L'employeur doit délivrer l'attestation Pôle emploi dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié. C'est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 15 mars 2017....
• Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisations
  La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017....
• Les élections professionnelles des TPE
  Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après le recours en cassation d'un des syndicats représentatifs. Le scrutin se déroule en fait entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu'au 20 janvier 2017 pour les électeurs d'Outre-Mer)....