Référentiel · Proposition de travail

Références juridiques datées

Une citation peut renvoyer à un texte réel tout en visant une version inadaptée ou en l’utilisant à contresens. Le projet de références juridiques datées propose de réunir des exemples relus pour vérifier séparément le repérage de la citation, le document retrouvé, sa version et sa pertinence.

Disponibilité
Projet proposé
Origine du commun
Proposition de travail
Usage
Références juridiques
Type
Référentiel
Fiche
Mis à jour le 20 novembre 2026

État : projet de référentiel. Le jeu d’exemples reste à constituer et à documenter.

Décomposer la vérification

Contrôle Question à examiner
Repérage La référence citée a-t-elle été détectée dans le texte ?
Identification Le lien renvoie-t-il au bon texte, au bon article ou à la bonne décision ?
Version et date Le document correspond-il à la date et à la situation étudiées ?
Pertinence juridique Le contenu de la source soutient-il l’affirmation qui la cite ?

Les premiers contrôles mobilisent des outils documentaires et techniques. L’examen de la pertinence demande une lecture juridique du contexte. Un lien fonctionnel apporte une possibilité de vérification; il ne valide pas le raisonnement qui l’utilise.

Décrire les cas difficiles

Une référence abrégée, un article renuméroté, plusieurs décisions rendues le même jour ou une citation inexistante peuvent constituer des cas utiles. Un exemple doit réunir la citation exacte, son contexte, la date pertinente, le document attendu et l’explication des ambiguïtés.

Il faut distinguer l’identifiant d’un document, sa date de publication et la période pendant laquelle une disposition s’applique. Conserver ces informations permet de comprendre pourquoi deux liens vers un même article peuvent conduire à des lectures différentes.

S’appuyer sur des identifiants partagés

ELI, l’Identifiant européen de la législation, fournit un cadre d’identification et de description des textes législatifs. Des identifiants et des informations documentaires partagés facilitent les échanges entre outils et la traçabilité des sources.

Ils doivent rester accompagnés d’un examen de la version et de la portée juridique du document. La qualité de l’identification et la qualité de l’analyse constituent deux dimensions complémentaires.

Découvrir ELI sur EUR-Lex

Préparer un commun maintenable

La valeur du référentiel dépendra de la qualité des relectures et de la possibilité de maintenir les exemples. Chaque ajout devrait être daté, documenté et accompagné des droits qui permettent son utilisation. Les corrections et les changements de cible devront pouvoir être retracés.

Le périmètre initial doit rester compatible avec les moyens de vérification disponibles. Les conditions de diffusion seront déterminées avec les contributeurs avant la publication d’un ensemble.

Proposer un exemple

Vous avez rencontré une citation ambiguë ou mal reliée à sa source ? Indiquez la référence, une source accessible, la date étudiée et le résultat attendu. Utilisez un exemple public ou fictif, sans donnée de dossier client ni information confidentielle.

Préparer un exemple Découvrir les méthodes d’évaluation

Repères

Élément Information
Nature Projet de référentiel de citations et de cas datés
Publics Juristes, documentalistes, chercheurs, développeurs et évaluateurs d’IA
Conditions d’usage À déterminer pour les exemples et la documentation avant leur diffusion
Mise à jour de cette fiche 20 novembre 2026

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