Comprendre les droits de réutilisation

Les ressources présentées par Droit.org n’ont pas toutes la même licence. Avant de copier, adapter, redistribuer ou intégrer un contenu dans un outil, identifiez la ressource exacte, sa version et les conditions fixées par le titulaire des droits.

Accès gratuit et autorisation de réutilisation

Pouvoir lire gratuitement une publication ne donne pas automatiquement le droit de la reproduire intégralement, de la traduire ou de l’exploiter commercialement. Une licence précise les permissions accordées et les conditions à respecter.

Une ressource sous licence autorisant les usages commerciaux peut être utilisée dans ce cadre sous les conditions prévues. Une ressource limitée aux usages non commerciaux garde cette restriction. Le portail présente ces différences sans attribuer une licence unique à l’ensemble de ses contenus.

Examiner chaque élément

Élément utilisé Informations à retrouver
Texte ou donnée d’origine Producteur, source, version et régime de réutilisation.
Annotation, commentaire ou enrichissement Auteur, droits sur l’apport et conditions de redistribution.
Jeu de données assemblé Origine des éléments, transformations, droits éventuels sur la base et licence annoncée.
Logiciel Licence de la version et conditions de ses composants.
Document de mission Niveau d’accès et autorisations de diffusion ou de réutilisation.
Ouvrage ou publication externe Conditions fixées par l’auteur ou l’éditeur.

Les conditions d’un service et les droits sur les données obtenues directement auprès de leur producteur sont deux sources d’information à examiner séparément.

Repères sur les licences citées

Licence Permissions et principales conditions
Licence Ouverte 2.0 Réutilisation, modification et redistribution, y compris commerciales, avec indication de la source et de la date de mise à jour. La présentation ne doit pas suggérer un agrément officiel.
CC BY 4.0 Partage et adaptation, y compris commerciaux, avec attribution, lien vers la licence et indication des modifications.
CC BY-NC 4.0 Partage et adaptation avec attribution, pour des usages non commerciaux. Un usage commercial demande une autorisation distincte.
CC BY-NC-SA 2.0 France Attribution, usage non commercial et partage des adaptations selon les conditions de cette version de la licence.
CC BY-NC-ND 4.0 Partage non commercial avec attribution ; cette licence ne permet pas la diffusion de versions adaptées.

Les tableaux présentent des repères de lecture. Pour une réutilisation, consultez le texte correspondant à la licence effectivement appliquée au contenu.

Licence Ouverte 2.0 CC BY 4.0 CC BY-NC 4.0 CC BY-NC-SA 2.0 France CC BY-NC-ND 4.0

Codes Droit et les fichiers associés

Codes Droit affiche des conditions limitant la réutilisation commerciale des fichiers proposés et invite à contacter l’association pour les autres usages. La fiche du service distingue les textes issus de Légifrance des enrichissements propres aux fichiers.

Pour les données juridiques d’origine, consultez directement les conditions de la DILA et de l’API Légifrance. Les conditions annoncées sur Codes Droit ne doivent pas être interprétées comme une modification de la licence accordée par le producteur sur ses propres données.

Lire la fiche Codes Droit Voir les exports Consulter les conditions affichées

Resolvator

Les mentions de licence diffèrent entre le site du projet et certaines distributions de l’extension. Pour modifier, redistribuer ou intégrer le code, faites préciser la licence de la version concernée auprès du projet. Le téléchargement d’une extension ne suffit pas à déterminer ces droits.

Consulter la fiche Resolvator Interroger le projet

Ouvrages, guides et autres publications

Jurisguide indique pour ses fiches la licence CC BY-NC-SA 2.0 France. Les ouvrages recensés sur le wiki Juriconnexion, les articles signalés par Nouvelles Droit et les autres publications gardent leurs conditions propres. Un lien depuis Droit.org ne transfère aucun droit sur l’œuvre.

Le Référentiel européen de compétences IA pour les juristes est diffusé sous licence CC BY-NC 4.0. La mention d’attribution figure sur sa fiche.

Citer un commun

Conservez le titre, le producteur ou l’auteur, l’adresse, la version ou la date de mise à jour et la licence. Si vous avez modifié le contenu, indiquez les changements. Pour un fichier, notez également la date de téléchargement, sans la confondre avec la période d’application des textes qu’il contient.

Exemple de structure : « Organisme ou auteur, titre, version, adresse, licence. Modifications apportées : description. »

Préparer une demande d’autorisation

Précisez la ressource et les éléments concernés, leur version et l’usage envisagé : republication, traduction, formation, intégration logicielle ou traitement par une IA. Ces informations permettent d’identifier le bon titulaire de droits et la portée de la demande.

Préparer une question sur les droits

Mis à jour le 20 novembre 2026